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Conditions générales de vente

1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions, le terme :

– « Transporteur » désigne l’émetteur du titre de transport, OUSSMANE TRANSIT, ainsi que ses employés et agents ;

– « Client » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle le contrat de transport est conclu et les marchandises et véhicules effectivement remis au Transporteur ;

– « Véhicule » désigne tout véhicule utilitaire, y compris le tracteur routier seul, ou la remorque seule, ou le tracteur routier et sa remorque, chargés ou à vide ;

– « Marchandise » désigne la cargaison, son emballage ainsi que tout conteneur, palette ou tout autre engin similaire, même expédié à vide ;

– « Marchandise dangereuse » désigne toute marchandise répertoriée comme telle par la réglementation de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) et par le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) ;

– « En pontée » désigne l’ensemble des marchandises arrimées sur le pont ;

– « Hors gabarit » désigne les marchandises et véhicules dont le poids et/ou les dimensions excédent :

• en longueur : 18,50m

• en largeur : 2,50m

• en hauteur : 4,35m

• en poids : 44T de poids total autorisé en charge (PTAC).

Sont également considérés comme hors gabarit les caravanes, machines agricoles et de travaux et de manière générale les marchandises et véhicules nécessitant des moyens de chargement et manutention particuliers.

– « Par écrit » désigne également des communications par télécopie, télégramme, télex, ou courrier électronique.

– « Règles de La Haye-Visby » désigne les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par les protocoles des 23 février 1968 et 21 décembre 1979 relative au transport de marchandises par mer.

– « Dispositions du Règlement CE n°1/2005 » désigne les règles européennes relatives à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves lors de l’enlèvement, du dépôt, ou lors de la réception de la facture en cas d’une commande écrite ou orale.

2.2. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’établir les conditions contractuelles applicables aux activités et prestations afférentes au transport de marchandises ou de véhicules, proposées par le Transporteur à ses Clients.

2.3. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

2.3.1. Contrat de transport

Le contrat de transport est matérialisé par les présentes conditions générales de transport, par la déclaration d’expédition remise par le Transporteur à son Client, ainsi que le cas échéant par la demande d’ouverture de compte.

2.3.2. Droit applicable

Les règles de La Haye-Visby sont incorporées aux présentes conditions générales.

Pour toutes questions non couvertes par les Règles de La Haye – Visby ou les conditions générales OUSSMANE TRANSIT, le contrat de transport est soumis au droit français et à la réglementation internationale en vigueur.

2.3.3. Parties au contrat

Le contrat de transport est conclu entre le Transporteur et son Client. Il ne peut être transféré à un tiers sans l’accord préalable du Transporteur. Dans ce cas le Client garantit au Transporteur que le tiers a eu connaissance et a accepté les présentes conditions de transport. En cas de transfert non autorisé des prestations OUSSMANE TRANSIT, le Transporteur est en droit de priver le Client des avantages tarifaires qui ont pu lui être accordés, et notamment d’appliquer rétroactivement le prix public aux prestations concernées. Il peut également immédiatement résilier le contrat aux torts exclusifs du Client. Toutes les sommes alors dues par le Client seront immédiatement exigibles. En tout état de cause, le Client restera directement redevable de toutes sommes dû au titre des prestations fournies par le Transporteur, même si ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le Client sera en outre solidairement responsable des préjudices occasionnés au Transporteur du fait ou de la faute du tiers.

2.4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Transporteur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les Clients. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 10 jours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur. Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé.

 

3. DROITS ET OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

3.1. EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Le contrat de transport prend effet lors de la prise en charge des marchandises et des véhicules et se termine lors de leur livraison.

Le Transporteur exerce une diligence raisonnable pour assurer le transport des marchandises dans les meilleurs délais. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, il procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, au transport, à la garde et au déchargement des marchandises et véhicules transportés.

3.2. PRISE EN CHARGE ET LIVRAISON

Le Transporteur prend en charge les marchandises et les véhicules lorsque le Client remet les documents couvrant l’expédition au Transporteur qui les accepte et émet la déclaration d’expédition.

La livraison intervient lorsque le destinataire signe le bon de livraison à destination.

Les colis sont mis à la disposition du Client dans l’un des entrepôts du Transport, à Douala et à Yaoundé (Cameroun), à Abidjan et à Bouaké (Côte d’ivoire). La livraison à domicile des marchandises et des véhicules dans le pays de destination est un service gratuit non obligatoire. Elle peut s’effectuer dans les conditions suivantes :

– Le destinataire doit être disponible durant la période de livraison qui varie entre 3 et 5 jours ;

– Le destinataire doit s’adapter au sens de la tournée des livreurs (jour, heure) ;

– Si le lieu de livraison est praticable en voiture ou camionnette y compris lors des intempéries ;

– Si le destinataire répond au téléphone (appels, SMS, messages vocaux) ;

– Si le téléphone du destinataire est disponible (réseau opérationnel) ;

– Si l’expéditeur a validé le numéro de tel du destinataire par la signature du bon d’enlèvement.

– Si le Client a réglé la totalité de son fret dans les délais convenus initialement lors de l’enlèvement.

– Si aucun produit interdit dans les présentes conditions n’a été détecté lors des divers contrôles.

3.3. MOYENS DE TRANSPORT ET ITINÉRAIRES

Le Transporteur a toute latitude pour exécuter le contrat de transport. Plus particulièrement, si les circonstances l’exigent et/ou s’il l’estime nécessaire, il peut :

– sous-traiter tout ou partie de l’expédition à un autre Transporteur,

– faire acheminer les marchandises et véhicules sur n’importe quel navire ou autre mode de transport lui appartenant ou non, les transborder ou faire dérouter le navire, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, pour quelle cause que ce soit.

3.4. TRANSPORT EN PONTÉE

Le Transporteur peut choisir de transporter les marchandises et véhicules sous pont ou en pontée.

Dans cette dernière hypothèse, sauf instructions contraires du Client adressées au Transporteur avant la remise de la déclaration d’expédition, le Client est réputé avoir expressément donné son accord à un transport en pontée.

3.5. EVENEMENTS AFFECTANT LE TRANSPORT

En cas de problème majeur empêchant l’embarquement, le Transporteur s’engage dans la mesure du possible à rechercher un mode de transport alternatif.

En cas de péril, retard, difficulté ou empêchement de toute nature, le Transporteur pourra abandonner le voyage ou se rendre dans un autre port et prendre toutes mesures qu’il juge utiles sans avoir à en aviser préalablement le Client.

 

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le Client remet au Transporteur les véhicules et marchandises correctement marqués et garantit un emballage et un arrimage appropriés aux marchandises.

Lors de l’enlèvement ou du dépôt des marchandises, le Client fait une déclaration précise du contenu de son ou ses colis.

Il garantit la conformité des marchandises et véhicules aux lois et réglementations terrestres et maritimes en vigueur, le véhicule devant notamment être pourvu des systèmes, emplacements et points d’ancrage pour assujettissement approprié à la traversée maritime.

Le Client est tenu :

– de présenter les marchandises et véhicules accompagnés des documents utiles au transport avant la date de départ prévu des marchandises,

– de produire la facture des objets ou produits de forte valeur, ou neufs,

– de déclarer avec exactitude la nature, l’état et la quantité des marchandises et de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement des formalités sanitaires, de douane, d’immigration ou autres imposées par l’administration des Etats concernés,

– de se soumettre si nécessaire préalablement à l’embarquement, à une fouille de ses véhicules ou à tout contrôle rendu nécessaire par la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et il s’engage à répondre à toute question qui lui sera posée.

A défaut, le Transporteur sera en droit de refuser l’embarquement des véhicules et des marchandises sans qu’aucune faute ne puisse lui être reprochée. Le prix de la traversée sera alors remboursé, sans aucune autre obligation à l’égard du Client. Le Client atteste de l’exactitude des informations inscrites sur les documents fournis.

4.2. Le Client s’engage à procéder ou à faire procéder à l’enlèvement des marchandises et/ou véhicules dès information du Client de leur disponibilité au bureau de Destination. Le Client est tenu de procéder au retrait de la marchandise dans un délai de 10 jours à compter de la date de mise à disposition. A défaut de retrait, le Transporteur est déchargé de toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte de marchandise. En cas de panne du véhicule, il sera livré aux frais et risques du Client. Le Client sera redevable de l’ensemble des frais d’enlèvement, de stationnement ou autre éventuellement engagés par le Transporteur.

4.3. Les entrepôts de France, du Cameroun et de la Côte d’Ivoire ne peuvent servir de lieu de stockage. Les marchandises déposées doivent être convoyées dès le prochain voyage programmé. Le Client doit alors prendre les mesures en vue de faire voyager sa marchandise dans cet intervalle par le paiement des frais y afférents. En cas de report du transport du fait du Client, des frais de stockages seront dus en plus du prix du transport des marchandises. A défaut de retrait des marchandises, des pénalités seront également appliquées en plus du prix du transport des marchandises. En cas de non-paiement des frais de stockage, le Transporteur pourra détruire la marchandise après mise en demeure du Client par courrier simple aux frais du Client. Le Transporteur est déchargé de toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte de marchandise dans les mêmes conditions.

 

5. TRANSPORT D’ANIMAUX

Le transport des animaux, vivant ou non, n’est pas autorisé et ce quel que soit leur gabarit.

 

6. MARCHANDISES DANGEREUSES, INTERDITES ET POLLUANTES, OU SOUMISES A AUTORISATION ADMINISTRATIVE

6.1. Le Client s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de transport de marchandises dangereuses et polluantes, et plus particulièrement les dispositions du code IMDG. Il devra ainsi procéder de manière appropriée à l’emballage et au marquage de ces marchandises et fournir au Transporteur les fiches de sécurité et autres documents nécessaires.

6.2. L’expédition de marchandises dangereuses est subordonnée à l’accord préalable du Transporteur. A cette fin, un avis d’expédition précisant notamment le type de marchandise expédiée et les précautions à prendre, sera adressé par écrit au Transporteur au minimum cinq jours avant la date de départ prévue. Le transport de marchandises radioactives est interdit.

6.3. Le Client s’engage à ne pas introduire dans ses colis les produits suivants, sauf autorisation administrative idoine :

• Armes

• explosifs

• produits volés

• alcool

• boissons gazeuses

• produits pharmaceutiques

• produits cosmétiques

• les huiles végétales

• produits alimentaires

• tout type de drogues et produits illicites ou non règlementés en France et dans le pays de destination

• tous les produits interdits dans l’Union européenne et le Cameroun,

Le Client qui dissimule des produits interdits dans ses colis encourt les pénalités suivantes : 70 euros par bouteille d’alcool, 15 euros par produit cosmétique, 10 euros par produit alimentaire ainsi que les autres produits interdits.

6.4. Le transport s’effectue aux risques et périls du Client et le Transporteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou dommages imputables à la nature des marchandises. Si un produit interdit est trouvé avant le chargement, le Transporteur peut décider de ne pas charger une partie ou la totalité des colis du Client.

6.5. Le Client s’engage en outre à indemniser le Transporteur des dommages causés par ces marchandises au Transporteur et/ou à des tiers.

 

7. MARCHANDISES PARTICULIERES

7.1. Sont considérés comme marchandises particulières :

– les envois hors gabarit

– les véhicules neufs ou d’occasions

– les marchandises particulièrement fragiles (fonte, verre, porcelaine, etc.)

– les marchandises suspendues à l’intérieur du véhicule

7.2. L’expédition de ces marchandises est subordonnée à l’accord préalable du Transporteur. A cette fin, un avis d’expédition précisant notamment les caractéristiques de l’envoi et les précautions à prendre, sera adressé par écrit au Transporteur au minimum cinq jours avant la date de départ prévue.

7.3. Le Transporteur peut à tout moment refuser ou différer leur prise en charge et leur transport, notamment en fonction des conditions météorologiques.

7.4. Par dérogation aux dispositions relatives à la responsabilité du Transporteur, les marchandises et véhicules sont transportés aux risques exclusifs du Client.

 

8. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT, PENALITÉS

8.1. DETERMINATION DU PRIX

Sauf accords particuliers entre le Client et le Transporteur :

– Le fret et ses accessoires sont calculés sur la base des tarifs du Transporteur en vigueur à la date du passage, et sous réserve d’un préavis ou d’une réservation par internet, fax ou téléphone ;

– Le fret est exigible lors de la prise en charge des marchandises et des véhicules ; la totalité du fret doit être réglée lors de l’enlèvement ou du dépôt des marchandises, après remise de la facture au Client par le Transporteur.

Le Client doit adresser au Transporteur toute question relative aux factures dans un délai de sept jours suivant la date de facture, faute de quoi les montants figurant sur la facture seront considérés comme ayant été acceptés.

8.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client doit payer le transport dans la devise stipulée par le Transporteur. Le paiement devra être effectué par prélèvement automatique ou par transfert électronique, carte bancaire, chèque ou cash sauf dispositions contraires. D’un commun accord avec le Client, un échéancier peut être mis en place lors de l’enlèvement ou du dépôt des marchandises. L’échéancier prendra fin avant le dédouanement du conteneur concerné. En cas de non-respect de l’échéancier, les frais de livraison dans le pays de destination seront à la charge du Client ; il devra, par ses propres moyens, récupérer ses colis au bureau de Destination, après avoir soldé sa dette. Les Clients ayant réglé la totalité du fret avant le chargement seront toujours prioritaires lors du chargement du conteneur.

8.3. PÉNALITÉS

Des frais de 15% du prix initial (hors remise éventuelle) seront appliqués :

8.3.1. En cas de non-respect des dates de paiement,

8.3.2. Par départs manqués, en cas de report du transport du fait du Client.

8.3.3. En cas de non retrait des marchandises dans le délai prévu à l’article 4.2., des frais de 10% du prix initial (hors remise éventuelle) seront appliqués par semaines de stockage, jusqu’au parfait retrait des marchandises.

 

9. SUSPENSION DU COMPTE

Le Transporteur peut suspendre à tout moment (de manière raisonnable et à son entière discrétion) les services associés au compte du Client. Si le compte est suspendu, les modalités de paiement et les tarifs y afférent ne seront pas applicables.

 

10. DECHEANCE DU TERME

10.1. Le non-paiement du fret entraîne la déchéance du terme et la possible fermeture du compte Client. L’ensemble des sommes dues au Transporteur par le Client, au titre d’un passage donné et/ou d’expéditions antérieures et/ou du solde d’un compte courant, est alors exigible de plein droit dans les 10 jours suivant la mise en demeure du Client par lettre recommandée. Le non-respect par le Client des dispositions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 des présentes conditions entraîne également une déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes sommes découlant de l’inexécution par le Client de ses obligations et garanties au titre des présentes conditions générales.

10.2. Chacune des parties pourra résilier le compte Client sur le champ si :

10.2.1. L’autre partie est visée par l’engagement d’une procédure collective ou fait l’objet, dans tout autre pays d’une procédure ayant un effet similaire ;

10.2.1. L’autre partie est déclarée insolvable ou, s’agissant d’une personne physique, est déclarée en situation de faillite personnelle ;

10.2.3. L’autre partie cesse ou menace de cesser la conduite de l’ensemble ou d’une partie substantielle de son activité commerciale.

 

11. PRIVILEGE

Le Transporteur dispose d’un privilège sur les marchandises et véhicules en sa possession garantissant le règlement du fret, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme découlant de l’inexécution par le Client de ses obligations et garanties définies par les présentes conditions générales (pénalités, amendes, etc.) due au titre d’un passage donné et/ou d’expéditions antérieures et/ou du solde d’un compte courant. Le Transporteur est autorisé à vendre les marchandises et/ou véhicules à l’amiable ou aux enchères publiques et à affecter le produit de la vente au règlement du fret impayé, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme due par le Client.

 

12. RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

12.1. RÉSERVES ET DÉLAI D’ACTION

En cas de perte ou d’avarie, le Client a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du Transporteur ou de ses employés.

Le Client est en droit de réclamer l’ouverture de son ou ses colis en présence de l’équipe de livraison pour vérification. Tout colis ouvert lors du contrôle de douane sera signalé lors du retrait ou de la livraison. Que ces réserves aient été prises ou non, le Client doit adresser au Transporteur, en cas de perte partielle ou d’avarie, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté.

La lettre doit être envoyée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent l’arrivée de la marchandise. Si cette dernière formalité n’est pas accomplie, le Client est privé du droit d’agir en responsabilité contre le Transporteur, et les marchandises et véhicules seront réputés avoir été livrés intégralement et en bon état. En tout état de cause, toute action à l’encontre du Transporteur, de type délictuel ou contractuel, devra être engagée dans l’année suivant la date à laquelle les marchandises et véhicules ont été livrés ou auraient dû être livrés.

12.2. PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ

Le Transporteur ne peut être tenu pour responsable que des pertes et/ou des dommages subis par les marchandises et véhicules entre le moment de leur prise en charge et celui de leur livraison tel que définis à l’article 3.2. Il appartient au Client de faire la preuve que les pertes ou dommages sont intervenus alors que les marchandises et/ou les véhicules étaient sous la garde du Transporteur.

12.3. SUBSTITUTION DE NAVIRE ET TRANSBORDEMENT

La responsabilité du Transporteur sera limitée à la partie du transport qu’il aura lui-même exécutée sur des navires placés sous sa direction. Lorsque des marchandises et véhicules sont transbordés sur d’autres navires que ceux exploités par le Transporteur, la responsabilité de celui-ci ne commence que depuis leur prise en charge à bord de son propre navire et cesse par leur livraison au port de destination ou de transbordement, les notions de prise en charge et de livraison étant définies à l’article 3.2. Pour toutes opérations antérieures à cette prise en charge et postérieures à cette livraison, le Transporteur sera réputé agir comme simple mandataire de son Client, et ce même si le fret est perçu de bout en bout.

12.4. EXONÉRATIONS

Le Transporteur sera déchargé de toute responsabilité si les pertes et/ou dommages sont dus à l’une des causes énumérées aux articles 4.2.a à 4.2.q des Règles de La Haye – Visby. Il n’est pas non plus responsable des pertes, avaries ou retards dus à un cas de force majeure. Les marchandises visées à l’article 7 voyagent aux risques exclusifs du Client. Le Transporteur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages à ces marchandises et véhicules, quelle qu’en soit la cause. Le Transporteur n’est pas en outre tenu des détériorations/dommages aux pneus et/ou à la carrosserie, toile ou tout autre matériel de couverture des véhicules, lesquels sont réputés être dus à l’usure normale, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils ont été causés par le Transporteur. Tous produits fragiles qui n’ont pas été emballés par le Client dans des supports adaptés ne seront pas garantis en cas de détérioration ou de casse.

Tout produit non déclaré ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque réclamation.

12.5. ASSIETTE DE L’INDEMNISATION

En cas de pertes ou d’avaries, la compensation due par le Transporteur sera limitée à la valeur des marchandises et véhicules, sans préjudice des limitations de responsabilité applicables en vertu de l’article 12.6. La déclaration de valeur sera effectuée sur présentation de facture. A défaut de facture, le dédommagement s’effectuera selon l’évaluation faite par le Transporteur. En aucune circonstance le Transporteur ne sera tenu d’indemniser le Client de préjudices indirects quelle que soit leur nature : préjudices commerciaux, manque à gagner ou autres.

12.6. LIMITATION

Sauf déclaration de valeur, la responsabilité du Transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises ou véhicules est limitée à la somme de 666,67 DTS par unité ou 2 DTS par kg de marchandises ou véhicules perdus ou endommagés, à condition que le poids figure au contrat. En toute hypothèse, le Transporteur pourra se prévaloir vis-à-vis du Client de toute limitation de responsabilité dont bénéficierait le Transporteur substitué et notamment des limitations de responsabilité prévue par la convention de Londres sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes de 1976 et son protocole de 1996.

12.7. RETARD

Les horaires de départ et d’arrivée ne sont qu’indicatifs. Le Transporteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages ou de toute autre conséquence dommageable résultant d’un retard. Le Transporteur ne sera pas davantage responsable des retards à l’embarquement liés à la réalisation des fouilles, contrôles et questionnaires visés à l’article 4.1. En cas de retard imputable au Transporteur, une pénalité de 2,5% du prix initial (hors remise éventuelle) sera due au Client par jour de retard, à l’expiration du dixième jour suivant la date initiale de livraison indiquée sur le bon de commande.

 

13. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à indemniser le Transporteur de toute conséquence financière découlant du non-respect de ses obligations et garanties définies aux présentes conditions. Plus particulièrement, mais non limitativement, le Client s’engage à indemniser le Transporteur de tout préjudice causé au Transporteur ou à un tiers du fait des marchandises ou des véhicules. Le Client reste directement redevable de toutes sommes dues au titre des prestations fournies par le Transporteur, même si ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le Client sera en outre solidairement responsable des préjudices occasionnés au Transporteur du fait ou de la faute de ce tiers. Le règlement devra intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant la demande écrite et motivée adressée par le Transporteur au Client.

 

14. AVARIE COMMUNE

Toute avarie commune sur un navire de transport sera réglée conformément aux Règles d’York/Anvers 1994. Le règlement d’avarie commune sera effectué par un ou plusieurs répartiteurs d’avaries communes désigné(s) par le Transporteur. Le Transporteur dispose d’un droit de rétention sur les marchandises et véhicules jusqu’au paiement d’une contribution provisoire en espèces ou de la remise d’une garantie d’une banque française de premier rang ou toute autre garantie acceptée par le Transporteur. En cas d’assistance au navire et à la cargaison, le Client donne expressément au Transporteur tout pouvoir d’en négocier le coût qu’il accepte par avance.

 

15. CLAUSES FINALES

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er Janvier 2018. Le fait pour le Transporteur de ne pas invoquer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette ou ces dispositions. Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales soient déclarées non écrites n’aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront valables et opposables au Client. En cas de différend, seule la version française des présentes conditions générales fait foi. En cas de litige ou de contestation, le Client qui a contracté en qualité de commerçant s’engage à porter son action devant les Tribunaux de VERSAILLES ou de POISSY, par dérogation aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civil.